Conditions Générales de Vente et de Garantie
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
1-1 - Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions, réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’aurait pas fait l’objet de notre part, d’une acceptation expresse écrite.
1-2 - Les caractéristiques mentionnées dans nos catalogues ou par nos vendeurs et agents peuvent faire l’objet, sans préavis, de modifications liées à l’évolution technique. L’acheteur conserve la possibilité de préciser les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
1-3 - Afin de permettre au vendeur de remplir normalement son obligation de renseignements ainsi que pour son devoir de conseil, l’acheteur s’engage à fournir les informations relatives à la destination et à l’usage du matériel acheté.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2-1 - Si le vendeur ne peut disposer du modèle commandé ou du modèle ayant conformément à l’article 1-3, fait l’objet d’évolutions techniques, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande ; il lui sera alors restitué les sommes versées à titres d’acompte.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE LIVRAISON
3-1 - La date de livraison indiquée sur le bon de commande est ferme et définitive, sauf cas fortuit ou de force majeure. Si celle-ci n’était pas respectée, l’acheteur aurait la faculté d’annuler sa commande, il lui sera alors restitué les sommes versées à titre d’acompte.
3-2 - Les réclamations relatives à la conformité des articles, à l’exclusion de tout litige relatif à la vente proprement dite, devrons être faites dans les huit jours de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun retour des articles ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par le vendeur et effectué conformément à ses instructions.
3-3 - En cas de refus par l’acheteur de prendre livraison d’un article délivré en exécution d’une commande conforme, la société se réserve le droit de poursuivre l’exécution de la vente et de réclamer tous dommage - intérêts qu’elle jugera opportun, ce par toutes voies de droit.
3-4 - Le client supporte seul les risques inhérents aux dégâts occasionnés aux marchandises emportées par lui, ce pour le cas de ventes non soumises aux dispositions de la loi du 22.12.1972. Les marchandises livrées par la société elle-même, voyagent à ses risques. Lorsque les livraisons sont effectuées par un tiers, transporteur, il incombe au destinataire d’exercer éventuellement un recours contre celui-ci, conformément aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce, en cas d’avaries.
3-5 - L’expédition de la marchandise se fait par envoi en contre-remboursement sans frais supplémentaires pour le client si la vente dépasse 400 €. En-dessous de cette somme, la commande est majorée de 10 € de participation aux frais de port et d’emballage et si la somme totale est à verser au préposé des P.T.T., de la SNCF, du transporteur ou livreur.
ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT
4-1 - Sauf clauses particulières, stipulées sur le bon de commande, les prix notés sont fermes et définitifs.
4-2 - Le prix sera exigé à la livraison, faute de quoi, celle-ci ne pourrait avoir lieu, sauf dispositions contraires convenues entre les parties.
4-3 - En cas de remise d’un chèque, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement définitif.
4-4 - Tout retard dans les paiements ouvrira droit à l’application d’un intérêt par jour de retard aux taux de 13 % l’an soit 0,036 % par jours.
ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5-1 - Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendue jusqu’à paiement intégral du prix. Les risques sont mis à charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété.
5-2 - À défaut de paiement à la date d’exigibilité de toutes les sommes dues en vertu du contrat de vente, le contrat sera résolu de plein droit par le vendeur sans que ce dernier n’ait à accomplir aucune formalité et ce huit jours après simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
6-1 - La garantie dont bénéficie le matériel et les pièces détachées vendus, correspond à celle accordée par les fabricants ou fournisseurs. Celle-ci comprend la gratuité totale des pièces, main d’oeuvre après retour dans nos ateliers.
6-2 - La garantie ne trouvera à s’appliquer que si les matériels ont fait l’objet d’un montage ou d’un usage conforme aux instructions du constructeur ou du vendeur.
| ART. 2 - Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullités, les mentions suivantes : Noms du fournisseur et du vendeur - Adresse du fournisseur - Adresse et lieu de conclusion du contrat - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés - Condition d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets ou d’exécution de la prestation de service - Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 66-100 du 28.12.1966 sur l’usure - Faculté de renonciation prévue à l’article 3 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral des articles 2, 3 et 4. Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à la facilité d’exercice de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le Contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client |
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